Conditions générales des ventes

 

 Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sous le siren 800 437 808, dont le siège social est situé aux 36 Avenue Salvador Allende bâtiment F, 60000 Beauvais. Le numéro de téléphone non surtaxé est le 06.43.12.22.91, l'adresse de courrier électronique est contact@naturliche.fr  et sont sur le site naturliche.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 Le site propose au client (ci-après « le client ») la possibilité d’acheter des bières certifiées biologiques et des vins certifiés biologiques, biodynamiques et naturels .

 Le vendeur est propriétaire et éditeur du site internet https://naturliche.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, joignable au 09. 72.10.10.07.

Avant toute utilisation du site, le client doit s’assurer que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le client doit également s’assurer que sa configuration informatique ne contient pas de virus.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des produits, sont présentées sur le site naturliche.fr ce dont le client est tenu de prendre en compte avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le client.

Article 2 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site naturliche.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix exprimés sont en euros et en TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://naturliche.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n’engage pas la responsabilité de l'entreprise et n’affecte pas la validité de la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produits est décrit à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivant des présentes CGV. Le contrat est valablement conclu entre La Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

La Société  envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Article 4 – Conditions de paiement

Le réglement est assuré par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site naturliche.fr. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. 

Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraison

Les produits proposés sur le site peuvent être livrés en France continentale exclusivement.

La société s’engage à livrer les produits dans un délai n’excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir l'annulation de la vente. Il pourrait alors demander l'échange du ou des produit(s), ou le remboursement intégral de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l'accord donné par le service des vérifications. Le vendeur s’engage à honorer les commandes passées avant 10h30  ( du lundi au vendredi ) et à les transmettre au transporteur pour une livraison dans un délai de 48h à 72h ouvrées. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées  et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société NATURLICHE.FR par lettre adressée à son adresse de correspondance dans les 21 jours après réception du colis ET par mail à : contact@naturliche.fr. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-16 du code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage)

Article 8 – Responsabilité du vendeur – garanties

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

Le vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du vendeur se trouvait engagé, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.8 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site naturliche.fr sont les suivantes :

Lors de la création du compte client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone ( non obligatoire ), adresse e-mail et adresse de facturation.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site naturliche.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et des libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 10 -Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://naturliche.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 11 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Protection des mineurs

La Société respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, et notamment les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique.

Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le Site, l’Acquéreur déclare avoir plus de 18 ans

Annexe 1

Formulaire de rétraction

Date : ________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur ____________________ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de _________________________,_______________________

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